Logo Pompes funèbres lyon
04 78 70 13 90 24h/24 - 7j/7
Logo Pompes funèbres lyon
69004 Lyon 99 Grande rue de la Croix Rousse

Grâce à un contrat prévoyance obsèques, vous planifiez dans le détail le déroulement de vos funérailles et vous les financez à l’avance.

Cela évite à vos proches d’être pris au dépourvu au moment du décès.

Une fois signé, ce contrat demeure modifiable à tout moment pour correspondre à vos derniers souhaits.

Il ne s’agit pas d’un privilège réservé aux grands de ce monde. Chacun a le droit, de son vivant, de prévoir l’organisation de ses funérailles, d’en fixer le caractère civil ou religieux, de choisir son mode de sépulture, de faire don de son corps à la science. Ce droit est consigné dans une loi depuis plus de cent ans.

La loi garantit à chacun la liberté de choisir l’entreprise à qui il confiera le soin d’organiser ses obsèques. Il peut choisir dans le détail les prestations, le déroulement de la cérémonie, le type de musique, le texte qui sera lu, la rédaction du faire part, et de tout autre service qui lui est proposé par cette entreprise.

Le contrat obsèques est un contrat qui permet tout à chacun d’organiser et de financer ses obsèques de son vivant. Avant 1995, ce type de contrat n’était pas réglementé. Toute personne souhaitant prévoir son enterrement de son vivant allait trouver l’entreprise de pompes funèbres de son choix, se faisait établir un devis et payait le montant correspondant. Le moment venu, l’entreprise effectuait les prestations prévues. Cette pratique laissant la porte ouverte à des abus, les pouvoirs publics ont établi quelques règles à respecter.

L’article 10 du décret du 09 mai 1995 prescrit que toutes les formules de financement en prévision d’obsèques « sont des contrats dont l’exécution dépend de la durée de la vie humaine au sens du 1° article L310-1 du code des assurances ». La circulaire ministérielle du 27 octobre 1995 donne toute les précisions utiles sur l’interprétation de cette phrase.

Tout contrat dont la finalité est d’assurer un financement en prévision d’obsèques entre le champ d’application du décret puisque le critère posé par le législateur dans la loi du 8 janvier 1993 est la destination des sommes versées. En conséquence, tout contrat obsèques est un contrat d’assurance décès.

* Devis non contractuel, celui-ci doit être validé avec le conseiller funéraire, à la fois sur le plan des prestations proposées et sur le plan du tarif mentionné. Se référer au conditions générales de ventes auprès des agences sollicitées.

Pour plus d'informations, contactez-nous en composant le 04 78 70 13 90.
Besoin d'un renseignement ?