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Liberté des funérailles : Loi et Connaissances Juridiques à Lyon
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L'article 3 de la loi n° 1887-11-15 du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles permet à tout majeur ou mineur émancipé de régler les conditions de ses funérailles en exprimant sa volonté dans un testament ou dans une déclaration faite en la forme testamentaire.
A défaut de présences d'intentions formelles écrit, il convient de demander à ceux qui sont le plus proches du défunt (par affiliation de famille) d'exprimer les volontés présumées du défunt concernant les dispositions utiles à l'organisation des funérailles, devant être prises.
Le respect de la volonté du défunt est d'ailleurs particulièrement protégé dans la mesure où l'article 433-21-1 du Code pénal dispose que toute personne qui, connaissant cette volonté, donnant aux funérailles un caractère contraire à celle souhaité par le défunt de son vivant, est punissable de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
Concernant le devenir des cendres, leur destination doit être respectées. Les cendres du défunt, issue de la crémation, peuvent avoir différentes destinations, comme le stipule l'article L. 2223-18-2 du Code général des collectivités territoriales, créé par la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008.
Elles sont, en leur totalité, soit :
Quelle que soit la destination retenue par le défunt de son vivant, ou de sa famille proche, une déclaration en mairie est obligatoire, en application de l'article R. 2213-39 du code ci précédemment nommée.
Ce que dit la loi textuellement, concernant la liberté des funérailles :
" Tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner et le mode de sa sépulture.
Il peut charger une ou plusieurs personnes de veiller à l'exécution de ses dispositions.
Sa volonté, exprimée dans un testament ou dans une déclaration faite en forme testamentaire, soit par devant notaire, soit sous signature privée, a la même force qu'une disposition testamentaire relative aux biens, elle est soumise aux mêmes règles quant aux conditions de la révocation."
Pour l'organisation des funérailles, ECOBSEQUES vous accompagne et veille à ce que les volontés du défunt soient respectée, conformément à la loi sur la liberté des funérailles de 1887.
Si vous souhaitez faire appelle à ECOBSEQUES, notre permanence urgence décès à LYON est disponible 24h/24h, 7j/7j jours et nuit au 0484885439.
Si vous avez de questions relative à l'organisation des funérailles, vous pouvez également nous contacter via le formulaire ci dessous.
Liberté des funérailles : Loi et Connaissances Juridiques à Lyon
Il n'y a pas à proprement parlé de consignes imposée pour les dernières volontés relative aux funérailles. Concernant la liberté des funérailles, il est bon de connaitre et d'avoir quelque connaissances juridiques à LYON.
ECOBSEQUES vous récapitule quelques "règles" à respecter.
L'article 3 de la loi n° 1887-11-15 du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles permet à tout majeur ou mineur émancipé de régler les conditions de ses funérailles en exprimant sa volonté dans un testament ou dans une déclaration faite en la forme testamentaire.
A défaut de présences d'intentions formelles écrit, il convient de demander à ceux qui sont le plus proches du défunt (par affiliation de famille) d'exprimer les volontés présumées du défunt concernant les dispositions utiles à l'organisation des funérailles, devant être prises.
Le respect de la volonté du défunt est d'ailleurs particulièrement protégé dans la mesure où l'article 433-21-1 du Code pénal dispose que toute personne qui, connaissant cette volonté, donnant aux funérailles un caractère contraire à celle souhaité par le défunt de son vivant, est punissable de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
Concernant le devenir des cendres, leur destination doit être respectées. Les cendres du défunt, issue de la crémation, peuvent avoir différentes destinations, comme le stipule l'article L. 2223-18-2 du Code général des collectivités territoriales, créé par la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008.
Elles sont, en leur totalité, soit :
- dispersées dans un espace aménagé à cet effet d'un cimetière ou d'un site cinéraire
- dispersées en pleine nature, sauf sur les voies publiques,
- conservées dans une sépulture traditionnelle ou un équipement réservé aux cendres (inclus dans un site cinéraire ou un cimetière).
Quelle que soit la destination retenue par le défunt de son vivant, ou de sa famille proche, une déclaration en mairie est obligatoire, en application de l'article R. 2213-39 du code ci précédemment nommée.
Ce que dit la loi textuellement, concernant la liberté des funérailles :
" Tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner et le mode de sa sépulture.
Il peut charger une ou plusieurs personnes de veiller à l'exécution de ses dispositions.
Sa volonté, exprimée dans un testament ou dans une déclaration faite en forme testamentaire, soit par devant notaire, soit sous signature privée, a la même force qu'une disposition testamentaire relative aux biens, elle est soumise aux mêmes règles quant aux conditions de la révocation."
Pour l'organisation des funérailles, ECOBSEQUES vous accompagne et veille à ce que les volontés du défunt soient respectée, conformément à la loi sur la liberté des funérailles de 1887.
Si vous souhaitez faire appelle à ECOBSEQUES, notre permanence urgence décès à LYON est disponible 24h/24h, 7j/7j jours et nuit au 0484885439.
Si vous avez de questions relative à l'organisation des funérailles, vous pouvez également nous contacter via le formulaire ci dessous.
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